Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre ETXE NAMI, et toute personne (ci-après dénommée le client) qui passe commande sur le site Internet marchand via l’adresse suivante : www.etxenami.com
1.2 – Ce site est édité par ETXE NAMI, la SAS au capital de 15.560,00€, immatriculée au Registre du Commerce de Bayonne sous le numéro RCS : 821570793, le numéro TVA : FR 09821570793 dont le siège social est situé : 11, avenue Jaureguiberry 64500 Saint-Jean-de-Luz – n° de téléphone : 05.59.85.51.47
1.3 – Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
1.4 – Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.5 – Tout manquement, de la part de ETXE NAMI, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente. Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.
Article 2 : Informations relatives aux articles
2.1 – Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
2.2 – Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.
2.3 – Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des articles qu’il désire commander, étant précisé que les photographies illustrant les articles n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 : Commande des articles
3.1 – Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : www.etxenami.com . Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. ETXE NAMI se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.
3.2 – Validation de la commande :
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ». Une fois cette étape terminée, il s’identifiera en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. ETXE NAMI conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
Article 4 : Prix des articles
Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA Française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site. Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande. Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par ETXE NAMI.
Article 5 : Paiement et sécurisation
Modalités pour le paiement par carte bancaire :
Le client devra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est effectué via la plate-forme Stripe (https://stripe.com/fr) sécurisée par un système de cryptage. Par conséquent, ETXE NAMI ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard. En cas de litige de paiement avec un client, ETXE NAMI se réserve le droit de refuser sa commande.
Article 6 : Livraison
6.1 – Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine. ETXE NAMI se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur.
6.2 – Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de ETXE NAMI. Si l’adresse donnée par le client s’avérait être inexacte, des frais de ports supplémentaires serait facturés pour envoyer à nouveau la commande à la bonne adresse.
6.3 – La société ETXE NAMI s’efforce de livrer ses clients rapidement, les commandes sont expédiées uniquement les mardis. Une commande peut être retardée jusqu’à 10 jours ouvrés si par exemple un article venait à être manquant et en attente de réception. Si une livraison devait être retardée d’avantage, le client serait prévenu par courriel. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai maximum de 30 jours, le client pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Il est à noter que ces délais sont à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.
6.4 – Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.
6.5 – Réception des produits :
Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus à la livraison et de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison. Dans l’hypothèse où le client a signé son bon de livraison sans réserves et qu’il constate néanmoins, après ouverture des colis, que des produits sont abimés ou manquants, le client doit effectuer toute réclamation auprès de ETXE NAMI sans délai et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la commande, par téléphone ou par email.
Les livraisons sont à la charge du client et se font via Colissimo. Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids de l’envoi en suivant les tarifs appliqués par La Poste.
Le délai normal d’un envoi en Colissimo est de 48h selon La Poste, mais la société ETXE NAMI ne saurait être responsable en cas de dépassement de ce délai.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 – En vertu des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés d’un RIB du client, devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation) à l’adresse suivante :
ETXE NAMI – 11, avenue Jaureguiberry 64500 Saint-Jean-de-Luz
Les remboursements s’effectueront par crédit de la carte bancaire du client, dans un délai de 14 jours. En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.
Article 8 : Conformité et garantie des produits
8.1 – En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l’adresse suivante :
ETXE NAMI – 11, avenue Jaureguiberry 64500 Saint-Jean-de-Luz
8.2 – Garanties :
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civile.
Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire
9.1 – Les produits commandés demeurent la propriété de ETXE NAMI, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
9.2 – En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à ETXE NAMI sous un délai de 48 heures.
Article 10 : Informations nominatives
10.1- Le client accepte expressément de communiquer à ETXE NAMI ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique boutique@etxenami.com ou par lettre à l’adresse suivante :
ETXE NAMI – Service vente par internet – 11, avenue Jaureguiberry 64500 Saint-Jean-de-Luz.
ETXE NAMI s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.
10.2 – Cookies :
ETXE NAMI utilise des cookies. Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de les refuser en page d’accueil. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page www.etxenami.com/politique-de-confidentialite.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Le site de ETXE NAMI ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ETXE NAMI, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.
Article 12 : Force Majeure
En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, ETXE NAMI ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l’article 1218 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
– Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…
Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive du tribunal du ressort de la Cour d’Appel de Bayonne.
ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous demandons de préciser également votre numéro de commande.
A l’attention de la SAS ETXE NAMI – Service vente par internet – 11, avenue Jaureguiberry 64500 Saint-Jean-de-Luz FRANCE
E-mail : boutique@etxenami.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]
ANNEXE 2 : tarifs Colissimo selon La Poste. Source https://www.laposte.fr/tarif-colissimo